Conditions générales de vente aux annonceurs particuliers et professionnels
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les relations commerciales entre la société à responsabilité Mosaïs, ci-après « l’éditeur» et ses clients annonceurs personnes physiques ou morales professionnelles, ci-après « le client »,dans le cadre du service de publication des annonces proposé sur son site internet « vista-prestige.com » ainsi que, le cas échéant sur les sites internet de ses partenaires et d’autres supports.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
L’accès au site internet vista-prestige.com et le dépôt d’annonces payantes est soumis à la prise de connaissance préalable desdites conditions générales de vente et à leur acceptation.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au moment où le client saisi ses informations et coche le bouton d’acceptation des conditions générales de vente proposées lors de la commande de prestation de services.
La société est en droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site vista-prestige.com
Sauf mention contraire, toutes les conditions modifiées seront effectives le jour de leur mise en ligne et s’appliqueront à tout nouveau contrat de vente d’annonces, dans un délai de 30 jours.
L’accès au site vista-prestige.com et sa visualisation sont gratuits.
La publication d’annonces est payante et nécessite un enregistrement dans les termes ci-après exposés,
Les annonceurs professionnels personnes physiques ou morales doivent disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services souhaités.
L’annonceur accepte sans conditions que l’utilisation du site, de ses services et du contenu des dits services ce fait sous votre unique responsabilité.
L’éditeur met à votre disposition son site avec l’information qu’il contient, étant bien entendu que malgré le soin mis dans son développement, il pourrait éventuellement contenir des imprécisions ou des erreurs.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans préavis, la configuration du site, les services ou contenus offerts, comme le droit à éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive, sous réserve de ne pas dénaturer le service délivré contractuellement par le site.
L’annonceur devra s’enregistrer comme client professionnel sur le site, dans l’espace professionnel prévu à cet effet et consent expressément à l’incorporation de nouveaux services dans le site ainsi qu’à la modification des caractéristiques et conditions des services existants.
Les identifiants de connexion, sont fournis, automatiquement par le système.
l’acceptation du bon de commande et du contrat résultera de l’introduction par vos soins dans l’espace dédié à cet effet de vos identifiants et de la validation de vos données personnelles.
Ces identifiants sont personnels et intransférables.
Vos données personnelles, devront être vérifiées par vos soins, et le cas échéant actualisées, après chaque introduction de vos identifiants.
Il est de votre responsabilité d’empêcher l’accès au site de la part de tiers qui utiliseraient vos identifiants de connexion.
Vous êtes seul responsable de la perte ou utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion et des conséquences de celles-ci.
Vous pourrez à tout moment annuler votre inscription dans nos fichiers, sans que cela puisse avoir caractère rétroactif, en le communicant à notre service Inscription par courrier électronique à l’adresse: admin@vista-prestige.com
L’éditeur maintient une politique de confidentialité des données apportées.
Cependant L’éditeur pourra fournir aux autorités publiques compétentes les données en sa possession et toute autre information qui lui seraient demandées, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.
La sarl Mosaïs manifeste et garantit que le site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation. Cependant, L’éditeur ne garantit pas l’éventuelle présence de virus ou autre élément nocif, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans vos propres systèmes informatiques.
Vous acceptez que le site a été conçu et développé de bonne foi par La sarl Mosaïs avec des informations internes et externes et qu’elle les offre dans son état actuel, celles-ci pouvant comporter des erreurs. Pour cela vous exonérez La sarl Mosaïs de toute responsabilité en relation avec la fiabilité du site.
Pour votre part, vous garantissez que toutes activités réalisées à travers notre site seront conformes à la loi, la morale, l’ordre public, les bonnes manières et en aucun cas ne seront offensives contre la réputation et l’image commerciale de L’éditeur, du reste des clients ou des tiers. Vous vous obligez aussi à ne pas faire obstacle au bon fonctionnement du site et particulièrement à ne pas surcharger la bande passante, à ne pas transmettre au site ou à travers du site aucun élément susceptible de contenir un virus informatique ou tout autre élément susceptible de porter préjudice au site, au risque d’encourir le paiement de dommages et intérêts.
La sarl Mosaïs n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du site ou à l’information présentée.
Article 3 – Description du service de publication d’annonces proposé et clients visés
L’éditeur propose un service d’hébergement sur Internet d’annonces de biens immobilier, neufs et ancien, à la vente, aux personnes physiques majeures jouissant de toutes leurs capacités juridiques et aux personnes morales, annonceurs professionnels, afin de permettre à toutes personnes physiques majeures capables ou personnes morales d’effectuer des recherches en vue de leur acquisition, à l’aide de la fonction de recherche fournie par le site de vista-prestige.com
Article 4 – Conditions d’accès au Service de publication d’annonces
Le service de publication des annonces du site web vista-prestige.com est ouvert aux clients particuliers et aux personnes physiques et morales professionnels de la vente et de la location de biens immobiliers : agents immobilier, notaires, promoteurs, avocats.
vista-prestige.com fournit uniquement les services et outils techniques, sous forme de bases de données, permettant d’héberger les informations et publier les annonces.
vista-prestige.com n’intervient ni sur le contenu des annonces (sauf sur demande expresse du client), ni dans la transaction conclue de gré à gré entre l’acheteur et le vendeur. vista-prestige.com n’est pas l’entité qui met en vente les biens faisant l’objet des annonces.
vista-prestige.com n’est pas impliqué dans la relation entre le vendeur et l’acheteur ou acquéreur, que ce soit en qualité d’intermédiaire ou de représentant de quelque prestation que ce soit. Tout contrat conclu suite à la parution d’une annonce sur vista-prestige.com sera conclu et exécuté sans que vista-prestige.com y participe de quelque façon que ce soit.
Article 5 – Description du service de parution d’annonces – parution et prolongation des parutions des annonces
L’éditeur est dans l’obligation de fournir un formulaire de saisie des annonces, de faire héberger les annonces conformes aux règlements et de faire en sorte que les annonces présentes dans les bases de données de vista-prestige.com puissent être visibles sur Internet.
L’éditeur assure la parution, sur le site vista-prestige.com , des annonces publiées par les clients.
Les annonces sont publiées pour une durée de 30 jours. La durée peut être prolongée à la demande du client et après renouvellement de commande.
Les modifications autorisées d’une annonce sont gratuites et peuvent être réalisées via votre compte client.
Une annonce peut être supprimée à tout moment par le client.
L’éditeur se réserve le droit, ce qui est expressément accepté par les clients, d’intégrer les annonces ou des extraits desdites annonces sur d’autres sites web, dans des bases de données, dans des e-mails ou des medias papier, et dans des publicités radio ou télédiffusées, aux fins soit d’assurer la promotion de L’éditeur et/ou de son site web, que ces annonces soient ou non encore active, soit d’accroitre, dans le cadre de partenariat ou non, la diffusion des annonces dans l’intérêt des clients et du site vista-prestige.com
L’éditeur se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement les possibilités de publier et d’accéder aux annonces en cas de débit internet limité, de problèmes de sécurité, d’intégrité du/des serveurs ou dans le but de mettre en oeuvre des mesures techniques afin de rétablir ou améliorer ses services (interventions de maintenance).
Toute utilisation impropre, autorise L’éditeur à supprimer, sans préavis, les annonces litigieuses, et en cas de récidive, à résilier le Contrat en cours.
L’éditeur est par ailleurs autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Client, dans le cadre de son utilisation, n’a pas respecté les dispositions légales :
• Émission d’avertissements aux clients
• Supression des annonces confiées à L’éditeur
• Limitation ou restriction de l’utilisation du site vista-prestige.com
• Blocage des clients pendant une durée limitée
• Suspension définitive des clients
Dans le choix de la mesure à mettre en oeuvre, L’éditeur s’engage à prendre en compte les intérêts légitimes du Client concerné, notamment lorsqu’il existe des présomptions indiquant que le Client n’est pas responsable de la violation.
L’éditeur est autorisée à supprimer des annonces si, en termes de contenu ou d’apparence, elles violent les présentes Conditions ou avec des dispositions légales ou si elles violent les droits de tiers.
L’éditeur est autorisée à suspendre définitivement l’utilisation du site vista-prestige.com par un Client si ce dernier a enfreint de façon répétée les présentes Conditions ou si la violation commise était de nature particulièrement grave ou encore pour toute autre raison grave.
En cas de suspension d’un Client, ce dernier n’est plus en droit d’utiliser le site vista-prestige.com ni de créer un nouveau compte Client.
Les clients peuvent à tout moment résilier leur Contrat d’utilisation. Un Client peut donc supprimer son compte Client à tout moment.
L’éditeur est en droit de résilier le Contrat à tout moment avec un préavis de 14 jours et conserve le droit de suspendre le compte du Client pendant ce délai.
Article 6 – Inscription et compte Client professionnel
1. L’utilisation du site vista-prestige.com, en qualité d’annonceur particulier ou professionnel, nécessite une inscription, par introduction des codes d’accès fournis par L’éditeur et la validation des données du Client. Lors de l’inscription, le Client valide le bon commande proposé en ligne.
A cette occasion, le Client et L’éditeur concluent un contrat relatif à la commande souscrite et à l’utilisation de l’Accès Professionnel
Seules les personnes morales, n’étant pas en état de cessation des paiements, et les personnes physiques n’étant pas en état de cessation des paiements et jouissant de leurs capacités juridiques sont autorisées à s’inscrire.
Les informations qu’un Client doit fournir à L’éditeur, doivent être complètes et exactes.
Article 7 – Prix, modalité de paiement
1. Les différents tarifs et formules proposées sont visibles dans l’espace annonceur en mode connecté.
2. La mise en ligne d’un nombre d’annonces inférieur à celles du bon de commande accepté, ne donnera pas lieu à une remise de prix.
Article 8 : contenu et à l’apparence des annonces
Le Client est dans l’obligation de placer un bien uniquement dans la section correspondant à ce type de bien.
Il est interdit de proposer plusieurs biens au sein d’une même annonce.
Il est interdit de publier simultanément plusieurs annonces mettant en vente le même bien, quelle que soit la catégorie. Cette interdiction s’applique également si le même bien est entré dans la base de données en même temps par différents clients travaillant ensemble.
Le Client s’engage à publier uniquement dans les bases de données de vista-prestige.com les photos qu’il est autorisé à utiliser sans restrictions et non assujetties à des droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les photos utilisées ne doivent pas être trompeuses et doivent refléter l’état réel du bien proposé dans l’annonce. Dans le cadre de l’utilisation du site vista-prestige.com, le Client accorde à L’éditeur une licence irrévocable, sans limitation de durée (c’est-à-dire, pour la durée de la protection), exempt de redevance, pour reproduire, communiquer au public et utiliser sur tout média existant ou à venir le contenu de ses annonces (y compris les photos, les plans et les vidéos).
Il est interdit d’inclure dans les commentaires de l’annonce des liens vers d’autres sites Web ou d’autre sources d’information, excepté un lien vers le site du Client.
Article 9 – Responsabilité du contenu des annonces
Seul le Client est responsable du contenu des annonces. L’éditeur ne garantie pas l’exactitude des annonces. L’éditeur ne fournit aucune garantie quant aux contenus des annonces.
L’éditeur exclut toute garantie et se dégage de toute responsabilité quand à la conformité des annonces.
Article 10 : Indemnisation
le Client dégage L’éditeur de toute responsabilité en cas plainte portée par un tiers contre L’éditeur pour violation de ses droits du fait de l’annonce du Client ou de toute autre utilisation du site vista-prestige.com par le Client. le Client s’engage de ce fait à assumer les coûts nécessairement induits pour la défense des droits de L’éditeur , y compris tous les frais de justice. Le présent article ne sera pas applicable si et dans la limite où le Client n’est pas responsable d’une violation de droits.
Article 11 : Mises à jour de la base de données, suppression d’annonces
Afin de rendre la recherche de biens efficientes, L’éditeur s’efforce de garder ses bases de données à jour. Par conséquent les clients doivent indiqué que le bien est vendu ou supprimer les annonces dès leur vente réalisée.
Article 12 : Garantie
En cas de force majeure, L’éditeur sera libéré de son obligation d’exécuter le contrat. Tous les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles seront réputés être de force majeure, ainsi que les événements dont aucune des parties n’est responsable des effets sur l’exécution du Contrat. Lesdits événements incluent notamment les mesures légitimes d’action collective, également dans les sociétés tierces, les mesures officielles prises par les autorités, la panne des réseaux de communication et des passerelles des autres fournisseurs d’accès, les perturbations chez les opérateurs réseau et les autres défaillances, y compris si les circonstances en question se produisent chez les sous-traitants, fournisseurs ou leurs propres sous-traitants, ou opérateurs de traitement de données. Une panne dont L’éditeur n’est pas responsable ne saurait générer de droit pour les clients.
Article 13 : Droit d’auteur et droits d’utilisation
Toutes les données, informations, tous les logos, textes, programmes et images de publicité placés pour des sociétés sur le site vista-prestige.com sont soumis aux lois sur le droit d’auteur. La modification, le traitement et l’utilisation par un tiers sur quelque média que ce soit ne sont pas autorisés. Les droits de le Client ne sont pas affectés par le présent article. le Client est en droit de continuer à disposer librement de ses propres données et informations.
Article 14 : Exercice de droits par des tiers, transfert de contrat
L’éditeur est en droit de transférer en totalité ou en partie le Contrat à un tiers avec un préavis de trente jours.
Article 15 : Lieu de réalisation, applicabilité du droit français, juridiction
Les présentes conditions Générales de vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis au droit français.
Article 16 : Clause d’autonomie des dispositions
L’inapplicabilité des dispositions individuelles des présentes Conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des dispositions restantes. Les dispositions inapplicables seront remplacées par des dispositions aussi proches que possible en termes économiques, de façon à permettre leur application juridique. Les mêmes conditions s’appliquent pour toute omission des dispositions des présentes Conditions générales.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Toulon (var) sont compétents pour régler le contentieux.